Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la société BELLATOR GERLARIA (ci-après le « Prestataire ») au moyen de l'outil en ligne Balioak, accessible à l'adresse https://balioak.fr (ci-après le « Site »), à tout client agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Identification du Prestataire

BELLATOR GERLARIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 999 399 983 R.C.S. Dax, dont le siège social est situé 10 Rue du Herré, 40100 Dax, représentée par Cécile Ducher Despons en qualité de représentante légale.
Contact commercial : contact@balioak.fr

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire commercialise, à titre onéreux, les fonctionnalités et prestations disponibles sur l'Outil Balioak (ci-après les « Prestations »), au bénéfice de clients professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier du statut de consommateur au sens dudit code.

Article 3 – Prestations proposées

Les Prestations disponibles sur le Site, leurs caractéristiques essentielles et leurs modalités d'utilisation sont décrites sur le Site au moment de la commande.

Le Site fonctionne selon un modèle de facturation à l'usage : chaque utilisation d'une fonctionnalité facturable donne lieu à une facturation à l'unité, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le Site ou communiquée au Client préalablement à toute commande.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, la nature, le contenu et le périmètre des Prestations proposées, sous réserve d'en informer les Clients par tout moyen utile.

Article 4 – Commande

Pour bénéficier des Prestations, le Client doit créer un compte sur le Site et procéder à une commande selon le parcours indiqué sur le Site.

La commande est réputée définitive après validation par le Client des Prestations sélectionnées, du prix correspondant, et acceptation expresse des présentes CGV (notamment par une case à cocher ou tout dispositif équivalent).

Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande et/ou une facture par voie électronique.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude.

Article 5 – Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et majorés le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande ou de l'utilisation de la Prestation, sauf erreur manifeste.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que seul le tarif en vigueur au moment de l'utilisation effective de la Prestation par le Client est applicable à cette Prestation.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s'effectue par carte bancaire, au moyen des dispositifs de paiement sécurisés proposés sur le Site.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou selon la périodicité de facturation applicable en cas de facturation périodique de l'usage constaté.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

À défaut de régularisation après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l'accès du Client aux Prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation au titre des présentes CGV.

Article 8 – Exécution des Prestations

Les Prestations sont fournies par voie exclusivement dématérialisée, via l'accès à l'Outil.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter les Prestations avec diligence, étant précisé que le Prestataire est tenu, sauf stipulation contraire expresse, à une obligation de moyens et non de résultat.

Il appartient au Client de disposer d'un environnement technique compatible (connexion internet, matériel, navigateur à jour, etc.) et de vérifier l'exactitude des données et informations qu'il saisit sur le Site, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie imputable au Client.

Article 9 – Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations fournies aux caractéristiques décrites sur le Site au moment de la commande.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre, et sera en tout état de cause limitée à la réparation des dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus et toutes causes réunies, est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Prestations ayant généré le dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des Prestations doit être adressée par le Client au Prestataire dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait litigieux, à l'adresse suivante : contact@balioak.fr (objet : « Réclamation »).

Article 11 – Durée et résiliation

Le compte du Client est ouvert pour une durée indéterminée.

Le Client peut, à tout moment, résilier son compte selon les modalités prévues sur le Site ou par simple demande écrite adressée au Prestataire, sans que cela n'affecte les sommes déjà dues au titre des Prestations effectivement utilisées avant la résiliation.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès du Client aux Prestations, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, sous réserve, lorsque la situation le permet, d'une mise en demeure préalable restée sans effet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les Prestations et l'Outil, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent, restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, à l'exception d'un droit d'usage strictement limité aux besoins de l'utilisation des Prestations commandées, pendant la durée de celles-ci.

Article 13 – Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Prestations est décrit à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Les finalités, bases légales et durées de conservation sont également précisées sur la page À propos & conformité.

Article 14 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.